Conditions Générales d'Utilisation

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5. Loi Applicable et Litiges

Les présentes CGU sont régies par les lois de la province de Québec, Canada. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux de Québec, nonobstant la pluralité des défendeurs ou les procédures d'appel.

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6. Contact et Modifications

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